Lois et règlements

2012, ch. 100 - Loi sur l’assurance agricole

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Non-application de la Loi sur les assurances
7La personne morale n’est pas un assureur au titre de la Loi sur les assurances, laquelle ne s’applique ni à l’assurance agricole que prévoit la présente loi ni à toute question ou mesure s’y rapportant.
1995, ch. 15, art. 4; 2008, ch. 46, art. 7
Non-application de la Loi sur les assurances
7La personne morale n’est pas un assureur au titre de la Loi sur les assurances, laquelle ne s’applique ni à l’assurance agricole que prévoit la présente loi ni à toute question ou mesure s’y rapportant.
1995, ch. 15, art. 4; 2008, ch. 46, art. 7